Aménagement de fin de carrière

Comme vous le savez, le Gouvernement fédéral a modifié, par le titre 8 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (MB du 30 décembre 2011), les modalités de départ anticipé à la retraite de l’ensemble des travailleurs belges.

Il n’est pas inutile de rappeler que la réforme des pensions a une incidence sur les DPPR
Cette incidence a vu l'apparition du "Pot DPPR" avec la modification du report de la DPPR totale (dite Type I) à 58 ans, la partielle (dite type IV) restant accessible à 55 ans du moment où le "pot DPPR" suffit à atteindre la date de l'ouverture du droit à la pension du service public. 

En matière de pension, la loi du 28 décembre 2011 (MB 30 décembre 2011) et la loi du 13 décembre 2012 (MB 21 décembre2012) ont changé en profondeur les conditions d’admissibilité à la pension.

• Les valorisations des périodes d’interruption de carrière dans le cadre de l’AR 442 ont également été modifiées.
• La moyenne quinquennale (TMQ) a été remplacée par un traitement de référence (TR) calculé sur les dix dernières années.  

La loi du 28 juin 2013 (MB 1er juillet 2013) a supprimé la bonification pour âge et a introduit le bonus pension dans le régime des pensions du secteur public. Cette même loi a modifié les règles de cumul des pensions avec les revenus provenant de l’exercice d’une activité professionnelle ou avec des revenus de remplacement.  
La loi du 15 mai 2014 (MB 19 juin 2014) relatives aux pensions de survie a modifié la « loi Mainil » du 15/05/1984 
La loi du 28 avril 2015 (MB du 13 mai 2015) :

• supprime progressivement la bonification pour diplôme à partir de 2016,
• supprime les plafonds de revenus en cas de cumul avec une pension de retraite pour les pensionnés de 65 ans ou pour ceux qui comptent 45 années de carrière
• et supprime le bonus de pension.

La Loi du 10 août 2015 (MB du 21 août 2015) modifie l’âge légal de la pension de retraite, les conditions de retraite anticipée et l’âge minimum de la pension de survie.  

En tout état de cause, vous obitendrez tous les renseignements complémentaires et la possibilité d'avoir une estimation tant de votre DPPR, de l'abmissibilité à la pension et du calcul de celle-ci auprès de votre secrétaire régional.  N'hésitez donc pas à le contacter ! 

Mesures d'aménagement de fin de carrière   

• Circulaire 6033 du 25/01/2017 :  Mesures d’aménagement de fin de carrière – Disponibilités pour convenances personnelles précédant la pension de retraite (DPPR) – Régime des pensions du secteur public. Cette circulaire remplace la circulaire n°4939 du 23/07/2014, la circulaire n°5237 du 23/04/2015 et la circulaire n°4013 du 31/05/2012.
• Circulaire 6221 -  Mesures d’aménagement de fin de carrière – Disponibilités pour convenances personnelles précédant la pension de retraite (DPPR) – régime des pensions du secteur public - erratum

• Arrêté royal relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux

Mesures PENSION