Newsletter

Newsletter

Décret fourre-tout

Le gouvernement de la FWB prépare un nouveau décret dit « fourre-tout ». Si nous pouvons nous réjouir de trois mesures positives, à savoir l’extension de l’interruption de carrière parentale aux familles d’accueil, la possibilité de prendre un congé exceptionnel pour décès jusqu’au jour des funérailles et la possibilité bénéficier d’une interruption de carrière « congé aidant-proche », cette joie laisse rapidement sa place au désarroi et à la colère. Ce texte entérine deux nouvelles méthodes pour se débarrasser des travailleurs et travailleuses considérés comme « bon.ne.s pour la casse » : la cessation de fonction pour inaptitude médicale à durée indéterminée et la cessation de fonction en conséquence de deux rapports d'évaluation avec mention « défavorable ». Ils doivent êtreconsécutifs sur deux années scolaires distinctes.

Malade ? Virable !

L'adoption de la réforme Jambon a profondément bouleversé les issues possibles pour les définitifs et définitives en disponibilité maladie. En effet, depuis le 1er juin 2026, les décisions pouvant être prises par le CEMAT, outre l’irrecevabilité, sont l’inaptitude temporaire (avec fixation d’un délai de réexamen) et l’inaptitude à durée indéterminée. Cette dernière entraine la rupture définitive du lien statutaire avec l’autorité qui a procédé à la nomination. Entre régression de la protection accordée aux définitifs et définitives, précarisation de personnes déjà fragilisées par leur état de santé, et augmentation de la pression sur les mutuelles, le gouvernement fédéral n'a décidément honte de rien.

Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, tout aussi déterminé à détricoter nos statuts, a décidé de se saisir de cette occasion en or. Ainsi, dans son avant-projet de décret « fourre-tout », il prévoit l'inscription de l’inaptitude à durée indéterminée comme cause de cessation définitives des fonctions dans les différents statuts des membres des personnels. Les premières décisions de cessation de fonction devraient être prises dans les prochains mois.

Évaluation des enseignant·e·s

Le texte confirme le couperet pouvant s'abattre sur les enseignant·e·s. Concrètement, en cas de première évaluation défavorable, décision prise par le PO après audition du ou de la membre du personnel qui a fait l’objet d’un rapport de la direction suite à l’entretien de clôture du plan de développement des compététences professionnelles (PDCP), un Plan d'Accompagnement Individualisé (PAI) sera alors mis en place. Lors de l'entretien de clôture de ce PAI, trois issues seront possibles: 1) une évaluation favorable, 2) une deuxième évaluation défavorable entrainant la cessation des fonctions, 3) une prolongation (avec l'accord des deux parties) du PAI qui devra déboucher in fine sur une évaluation favorable ou défavorable.

Une 2e évaluation défavorable sera cause de cessation des fonctions.

Dans les deux cas, c’est donc à des membres du personnel fragilisés que le système s’attaque, rendant impossible leur retour dans leur emploi, même si leur état de santé venait à s’améliorer ou après qu’ils aient suivi des formations utiles.

Les garde-fous n’existent-ils pas ?

Dans le cas de l’inaptitude à durée indéterminée, il est vrai que le CEMAT ne se prononcera dorénavant que si le PO peut démontrer que, lors de l’absence du ou de la membre du personnel, tout a été mis en œuvre pour le réintégrer. Cependant, une décision « C » de la médecine du travail (impossibilité temporaire d'évaluer la capacité de reprise du travail pour des raisons médicales) lors d’un trajet de réintégration suffit à dispenser le PO de cette preuve.

Des délais et des possibilités de recours existent pour les membres du personnel faisant l’objet d’une évaluation défavorable. Cependant, la liste des compétences sur laquelle doit se baser l’évaluation est en réalité la liste des compétences que la formation professionnelle continue doit viser. Autrement dit, il s’agit donc de décrire un idéal que peu d’entre nous atteindront pendant la carrière (sinon, à quoi servirait la FPC ?) et on pourra toujours y trouver de quoi faire des reproches à un·e enseignant·e. Halloween est derrière nous, mais voici de quoi vous faire peur (Article 6.1.2-2.§2 du Code).

WBE logo


 
10 novembre 2026 - WBE - Poste à pourvoir au Centre d’Autoformation et de Formation continuée - changement d’affectation provisoire, changements d’affectation définitifs, charges de mission – Enseignement secondaire ordinaire - charge de mission – Centres Psycho-Médico -Sociaux
 
30 octobre 2026 - WBE - Demande de Réaffectation définitive dans les emplois de Directeurs, de Conseillers psycho-pédagogiques, d’Auxiliaires sociaux, d’Auxiliaires paramédicaux et d’Auxiliaires logopédiques au sein des Centres PMS organisé par Wallonie-Bruxelles Enseignement pour l'année scolaire 2027-2028.
 
15 octobre 2026 - WBE - Changements d’affectation dans les fonctions de promotion (art 94 - administrateur/administratrice ; chef.fe de travaux d'atelier)