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« Décret évaluation » : qu’implique-t-il exactement ?
Rappelez-vous, le 19 juillet 2023, était voté en séance plénière le décret relatif au développement des compétences professionnelles et à l’évaluation des membres du personnel de l’enseignement, pour une mise en application à partir du 1er janvier 2024.
Un décret hautement décrié contre lequel nous avons organisé de nombreuses actions. Alors que le volet évaluation et sanctions du décret a finalement été postposé à la rentrée scolaire 2026, vous êtes nombreux à vous demander ce qu’il peut se passer dans l’intervalle.
Entretiens de développement professionnel
La mise en place de ce décret implique l’instauration d’entretiens de développement professionnel et, dans certains cas, de plans de développement des compétences professionnelles. L’entretien de développement professionnel est mené par le directeur ou son délégué. Dans l’enseignement fondamental, il n’y a pas de délégation possible.
Dans l’enseignement secondaire, le directeur peut déléguer l’entretien de développement professionnel aux personnes suivantes :
- Le directeur adjoint ;
- Un enseignant expérimenté, c’est-à-dire à un enseignant qui dispose d’une ancienneté de 15 ans dans l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et qui n’a pas fait l’objet d’une évaluation défavorable dans les 10 dernières années.
Il est prévu au moins une fois tous les 3 ans, mais il est conseillé qu’il soit organisé tous les ans. Il peut être demandé à l’initiative de la direction ou du membre du personnel.
Jusqu’à la fin de l’année scolaire 2026-2027, l’obligation d’un entretien de développement professionnel tous les trois ans ne s’applique pas, il ne s’agit que d’une possibilité laissée aux directions, ou qui fait suite à la demande du membre du personnel.
Pour les enseignants qui sont dans leur première année d’exercice dans l’enseignement en Communauté française, un plan de développement des compétences professionnelles doit être mis en place à la suite de l’entretien de développement professionnel, pour les enseignants :
- qui sont dans leur première année d’exercice dans l’enseignement en Communauté française
ET
- dont la durée de désignation/d’engagement initiale est de minimum neuf mois
ET
- qui ont plus d’une demi-charge.
L’obligation de mise en place d’un plan de développement des compétences professionnelles au cours de l’année scolaire/académique du recrutement ne sera effective qu’à partir de l’année scolaire 2027-2028
Formation des directions
Il est prévu que les directions et les délégués de la direction suivent une formation relative aux mécanismes de soutien et de développement des compétences professionnelles ainsi que d’évaluation pour mener ces entretiens. Elle sera intégrée dans la formation initiale des directeurs dès la rentrée 2027. Entretemps, il s’agira d’une formation supplémentaire de quatre demi-jours, qui sera organisée dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Cependant, une mesure transitoire prévoit que, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2026-2027, les directions n’ayant pas suivi la formation peuvent tout de même mener des entretiens de développement professionnel et mettre en place des plans de développement des compétences professionnelles pour les membres du personnel dépendant de leur établissement scolaire. À la différence des directions, il n’y a pas de disposition transitoire pour les délégués de la direction. À défaut de formation, ils ne peuvent donc pas mener d'entretien ou aider à la mise en place d’un plan de développement des compétences professionnelles.
Le plan de développement des compétences professionnelles (PDCP)
Un PDCP doit toujours être précédé par un entretien de développement professionnel. Afin de permettre une bonne préparation de l’entretien par les deux parties, une invitation à un entretien de développement professionnel doit être envoyée au moins cinq jours ouvrables avant la date de l’entretien. À la suite de l’entretien de développement professionnel, un compte-rendu est envoyé au membre du personnel. Il est réalisé par le directeur ou par le délégué de la direction.
Cependant, cet entretien et l’élaboration du PDCP en concertation avec le membre du personnel peuvent se faire au cours d’une même rencontre.
Le membre du personnel ne peut avoir qu’un seul PDCP, par PO et par année scolaire/académique. Cela signifie donc qu’un membre du personnel qui travaille dans différentes écoles d’un même PO ne pourra avoir qu’un seul PDCP. En revanche, un membre du personnel travaillant au sein de différents PO, peut avoir plusieurs PDCP par année scolaire/académique.
Le PDCP peut être initié par la direction ou demandé par le membre du personnel mais il est élaboré par le directeur ou son délégué, en concertation avec le membre du personnel. Plus concrètement, le PDCP sera formalisé dans un document, cosigné par le membre du personnel et le directeur ou son délégué, qui contiendra des objectifs (quatre maximum) pour le membre du personnel ainsi que des engagements de la direction, notamment sur les moyens mis à disposition pour atteindre les objectifs. Un délai de réalisation, entre 6 mois et 2 ans, sera déterminé pour chaque objectif.
Le PDCP se clôture, au plus tôt, six mois après la mise en place du PDCP et, au plus tard, deux ans après celle-ci. Un entretien de clôture entre le directeur et le membre du personnel est organisé au terme de ce délai. Si le directeur établit un rapport positif, le PDCP se termine. Dans le cas contraire, le directeur rédige un rapport au PO, ce qui enclenche le mécanisme d’évaluation.
Qu’en est-il de l’évaluation ?
À la suite des protestations de plusieurs organisations syndicales, dont la CGSP Enseignement, contre l’évaluation et ses sanctions, le gouvernement a donc finalement décidé de la postposer de deux ans.
Par conséquent, les procédures d’évaluation n’entreront en vigueur qu’à partir de la rentrée 2026. Rappelons que ce mécanisme ne peut débuter que si le mécanisme de soutien et de développement des compétences professionnelles a préalablement été mis en place. La procédure d’évaluation est menée par le PO. Elle se conclut par l’attribution par le PO, d’une mention d’évaluation « favorable » ou « défavorable » au membre du personnel concerné, pouvant mener dans ce dernier cas jusqu’au licenciement.
La CGSP Enseignement continue à se positionner fermement contre le volet « évaluation et sanction » de ce décret, peu importe si sa mise en place a lieu maintenant ou dans deux ans. S’il est positif de prévoir un dispositif permettant aux enseignants de développer leurs compétences, il est tout à fait inacceptable de lier celui-ci à une évaluation pouvant mener jusqu’à des sanctions. D’autant que, comme nous l’avons répété maintes fois, il existe déjà un mécanisme disciplinaire permettant à la direction de licencier un enseignant.
Nous continuerons à revendiquer son retrait auprès du prochain gouvernement de la FWB.
WBE : OPÉRATIONS STATUTAIRES
Candidatures TP : informations
Comme la circulaire 9231 l’indique, WBE a transmis aux candidats TP les synthèses des analyses des candidatures durant la semaine du 14 au 19 avril.
Le délai de réaction est de 10 jours ouvrables et court à partir de la réception du pdf, sachant que WBE a accepté d’immuniser le congé de printemps. Ainsi, les candidats ayant reçu le pdf le 19 avril ont jusqu’au 14 mai pour envoyer une éventuelle réclamation.
Nous ne pouvons que vous conseiller d’introduire une demande de vérification si vous avez le moindre doute sur le résultat de l’analyse de votre candidature. La procédure vous oblige à passer par le formulaire de contact, en sélectionnant je souhaiterais une révision de mon dossier dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception du document de synthèse.
Nous insistons fortement sur l’importance de conserver la preuve de l’introduction de la demande avec la date à laquelle elle a été introduite, à savoir le courriel qui accuse réception de la demande introduite par le formulaire de contact et qui est envoyé à l’adresse électronique que vous aurez renseignée dans le formulaire. Ce courriel vous rassure également sur le fait que le délai de réaction est calculé sur l’introduction du formulaire informatique et non sur la réponse de l’administration de WBE.
Sans réception de l’accusé, il faut considérer que la demande n’a pas encore été transmise !
Changement d’affectation article 48
Les notifications relatives aux changements d’affectation octroyés par WBE nous sont annoncées pour fin mai. Les courriers informant de la non-obtention sont eux prévus pour la fin de l’année scolaire.
CDPA
Le décret spécial du 7 mars 2024 modifiant le décret spécial de 2019 ayant créé WBE insère finalement les Centres de Dépaysement et de plein Air (CDPA) parmi les établissements dont WBE est Pouvoir Organisateur. Une demande de la CGSP enfin entendue par le Gouvernement.
Hasard du calendrier, l’appel aux changements d’affectation vers les CDPA (https://tinyurl.com/affectationCDPA) est actuellement en cours : il s’adresse aux membres du personnel nommés à titre définitif au sein d’un établissement WBE et la date limite est le 14 mai 2024.
Retrouvez toutes les infos sur la procédure dans la circulaire prévue à cet effet, ainsi que toutes les autres circulaires relatives aux opérations statutaires sur notre site internet.
Promotion sociale : on claque la porte de la concertation !
Après plusieurs mois de concertation pour « renforcer et optimiser l’enseignement de promotion sociale (EPS) », le Gouvernement maintient sa volonté manifeste de dénaturer ce type d’enseignement tout en ne tenant pas compte des demandes, revendications ou propositions soumises par les organisations syndicales. En conséquence, la CGSP Enseignement, SETCa-SEL, SFLP Enseignement et APPEL prennent la décision de quitter la table de concertation.
Rappelez-vous, dans un article de notre newsletter de février dernier, nous partagions notre inquiétude quant à la direction qu’était en train de prendre la réforme de l’EPS. Le Gouvernement ne semblait pas avoir appris de ses erreurs de la mise en œuvre du Pacte…
Quelques semaines plus tard, à la fin du mois de mars, face à l’entêtement du gouvernement de continuer à uniquement fonder son travail sur la note d’APE (Agir pour l’Enseignement) sans aucun esprit critique et sans prendre en compte les propositions des organisations syndicales, nous avons préféré mettre fin à notre participation aux discussions autour de la réforme de l’EPS.
Si nous reconnaissons l’importance de faire évoluer l’EPS, nous refusons que cela se fasse à n’importe quel prix et en faisant n’importe quoi. Mais surtout, nous refusons, comme c’était le cas au comité de concertation du Pacte, que nous soyons utilisés par le Gouvernement pour prétexter une co-construction de réformes aux conséquences désastreuses.
Découvrez notre communiqué de presse sur le sujet : https://shorturl.at/ghvEV