Protection des temporaires

Le gouvernement doit mettre de vraies propositions sur la table !

Lundi 15 juin, le cabinet de la ministre Valérie Glatigny a présenté une série de mesures destinées à protéger les temporaires. En réalité, elles sont une nouvelle démonstration du mépris de ce gouvernement envers les membres du personnel.

Selon ces plans, les temporaires prioritaires^[1] seraient engagés au prorata du nombre d’heures perdues entre le 3 juillet et la rentrée, jusqu’au 31 décembre 2026 (après toutes les opérations de dévolution des emplois).

Par exemple, Valérie, CG français DS, temporaire prioritaire, serait engagée pour X périodes DS jusqu’au 31 décembre 2026. Dommage pour Valérie qui, à l’issue de la période d’engagement sera remerciée alors que d’autres, peut-être moins bien classés conserveront leur emploi.

Que va faire Valérie avec ces heures ? La ministre a prévu une mise à disposition de son employeur pour réaliser un certain nombre de tâches listées. Par exemple, elle pourrait être désignée comme accompagnatrice des élèves lors d’activités internes et externes. Elle devra donc participer à toutes les activités de l’école jusqu’au 31 décembre. Si elle a la chance d’être dans un PO où on demande aux enseignants de participer financièrement pour encadrer les élèves, cela pourrait en plus lui coûter de l’argent.

Elle pourrait aussi se voir attribuer la tâche d’accueillir et d’accompagner les nouveaux membres du personnel. Valérie est dans l’enseignement depuis trois ans, c’est vrai que c’est une longue expérience comme enseignante et puis quel plaisir d’accueillir de nouveaux collègues qui, eux, vont exercer leur profession (enseigner) pour toute l’année scolaire alors qu’elle sera remerciée le 31 décembre.

Comment seront calculées les heures NTPP distribuées aux écoles ? Sur base de la confiance aux PO puisqu’il est impossible de déterminer le nombre d’heures perdues à cause de l’augmentation de la charge, alors que les écoles perdent des heures suite à la fermeture d’options, suite à la fin de la 1^ère différenciée… On demande donc aux PO/directions de réaliser une estimation que le cabinet ne peut pas faire !

Alors que les directions ne savent pas comment organiser la rentrée, on en rajoute une couche !

Faut-il ajouter que nous avons des doutes sur le fait que le véhicule juridique soit prêt avant la rentrée !

Les organisations syndicales dénoncent cette mesurette qui va créer encore plus de problèmes et qui au lieu de protéger les membres du personnel va les mettre dans une situation difficile et leur bloquer une série d’opportunités d’emploi !

Alors que le décret-programme 2 contient une autre mesurette relative au report au dernier jour de l’année scolaire de certaines réaffectations discriminatoire puisqu’elle en exclut totalement les membres du personnel de l’enseignement organisé, nous attendons beaucoup plus : notamment de vraies propositions qui répondent à vos revendications légitimes et qui permettront l’instauration d’un dialogue social constructif. La ministre qui a semé le chaos, au lieu de contempler le carnage, ferait bien de revenir rapidement à la raison.

^[1] Ou temporaires des 1^ers groupes dans l’enseignement organisé

RECOURS CONTRE LE DÉCRET-PROGRAMME 2

Suite au vote illégal du décret-programme 2, la CGSP Enseignement va introduire des recours en annulation à la Cour constitutionnelle. Vous trouverez ci-dessous quelques informations clés, notamment sur le coût de la procédure.

Principe

Le recours se base essentiellement sur l’article 23 de la Constitution^[1]. Puisque l'État belge a l'obligation de protéger et de réaliser progressivement ces droits, le principe de standstill (effet cliquet) lui interdit de légiférer à rebours. Cela veut dire que le niveau de protection sociale ou environnementale déjà atteint ne peut pas être diminué ou en tout cas pas de manière excessive. Si le législateur réduit le niveau de protection d'un droit social, il doit impérativement le justifier par des motifs d'intérêt général.

→ Le recours consiste donc à déclarer que ce décret ne respecte pas ce principe.
Que les modifications qui enlèvent des droits sont excessives et ne vont pas dans le sens de l’intérêt général.

Lieu et moyens du recours

C’est la Cour constitutionnelle qui est compétente. Les moyens juridiques du recours seront des situations individuelles. Il n’est pas contestable que des citoyen·ne·s peuvent avoir intérêt à leur propre cause. Nous allons donc trouver des affilié·e·s dont les situations personnelles seront bouleversées par les conséquences des mesures du décret. Comme il s’agit d’un décret-programme, chaque moyen est déterminé par rapport à un nombre limité d’article du décret.

Délais d’introduction et procédure

La procédure ordinaire suppose une introduction du recours dans un délai de six mois suivant la parution de la loi au Moniteur. Généralement, la Cour attend l’échéance de ce délai pour regrouper tous les dossiers concernant la même loi (le même décret).
Une procédure d’urgence est également possible, qui suppose des moyens « forts » et pour laquelle le délai est de trois mois. Pour les cas récents, la Cour a examiné les cas « urgents » un à un.

Coût de la procédure

Le recours en annulation devant la Cour constitutionnelle est gratuit. À la CGSP, c’est le service juridique qui suit directement les cas. Il n’y a donc aucune raison de cotiser autrement pour ces recours.

Choix des dossiers

Les mesures qui diminuent les droits des travailleurs sont nombreuses. Les cas privilégiés sont des travailleuses ou des travailleurs qui cumulent les difficultés :

• La perte d’emploi (non-réengagement) d’un·e temporaire proche de la nomination
• La diminution de rémunération et de droit à la pension pour une personne qui aura activé la possibilité de démissionner d’une partie de sa charge pour faire son métier correctement.
• Incapacité de travail due à l’augmentation de la charge et rémunération qui passe directement à 60 % plutôt qu’à 80 % et enfants dans le supérieur avec minerval.
• …

Celles et ceux qui se trouveraient dans de telles situations ou qui seraient d’une autre façon fortement impacté·e·s par le décret sont invité·e·s à se faire connaître auprès de leur régionale respective.

^[1] Art. 23

Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

À cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.

Ces droits comprennent notamment :

1° le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitable, ainsi que le droit d'information, de consultation et de négociation collective

2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique

3° le droit à un logement décent

4° le droit à la protection d'un environnement sain

5° le droit à l'épanouissement culturel et social

6° le droit aux prestations familiales.