Temporaires : quelle rémunération pour l’été ?

 

En tant que temporaires, vous avez droit à une rémunération durant les vacances d’été.

Celle-ci dépend du nombre de jours et de la fraction de charge (12/24^e, 17/20^e, etc.) durant lesquels vous avez été rémunéré durant l’année scolaire.

On vous explique tout.

Si vous avez effectué des prestations en tant que temporaire durant l’année scolaire écoulée,
vos vacances d’été sont couvertes en tout ou en partie par un traitement différé de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), que l’on nomme communément vacances proméritées (VP), et, le cas échéant, par des allocations de chômage qui peuvent couvrir la période non couverte par les vacances proméritées.

 

 

Le C4 Enseignement est le seul document qui permet d’ouvrir vos droits sociaux dont celui aux allocations de chômage. Contrairement à d’autres Déclarations De Risques Sociaux (flux WECH…, ZIMA…), il s’agit encore d’un document papier. À la fin de votre intérim et/ou de l’année scolaire : ne quittez pas votre établissement scolaire sans lui !

Dispense d’inscription comme demandeur d’emploi

Si vous avez travaillé au moins un jour dans un établissement scolaire au cours de l’année scolaire écoulée et devenez chômeur ou chômeuse en juillet ou août, vous n’êtes PAS obligé de vous inscrire comme demandeur ou demandeuse d’emploi au début du mois de juillet. Cette dispense concerne tou·te·s les enseignant·e·s, quel que soit leur statut d’occupation (temporaire, temporaire prioritaire, ACS, APE…). En revanche, dès le mois de septembre, l’inscription comme demandeur ou demandeuse d’emploi est requise obligatoirement à défaut d’un emploi à temps plein. En effet, la dispense n’est pas impactée par la réforme des rythmes scolaires en FWB et couvre toujours la période des mois de juillet et août.

Remarques

• Si votre contrat vient à échéance avant le 30 juin, vous devez toujours vous inscrire comme demandeur d’emploi dans les 8 jours de la fin de cette occupation.
• Si vous êtes attributaire d’allocations familiales, vous devez communiquer votre numéro au service chômage de la FGTB.
• Le temporaire prioritaire et le temporaire protégé sont et restent avant tout temporaires : ils sont dès lors soumis aux mêmes règles que le temporaire ordinaire.

Droit aux vacances proméritées

Il s’agit des jours de vacances couverts par un traitement différé dont le nombre varie en fonction des prestations effectuées en qualité de temporaire au cours de l’année scolaire qui s’achève.

• Temporaire horaire complet toute l’année scolaire (éventuellement en regroupant plusieurs fractions d’occupation) :
  Bonne nouvelle, vous n’avez rien à faire. Le traitement différé de la FWB est réputé vous couvrir durant toute la période des vacances d’été.
• Temporaire horaire complet durant une partie de l’année scolaire et/ou horaire incomplet :
• travail effectué à temps partiel 
• période(s) sans désignation ou engagement durant l’année scolaire 
• congé de maladie (indemnisé par la mutuelle) 
• congé de maternité 
• etc. 

Il faut déterminer le nombre de jours de traitement différé auquel vous avez droit.

Nombre de jours de traitement différé

Ce nombre est calculé au prorata de la durée et de la hauteur des prestations :

Nombre de jours (y compris les week-ends) pour lesquels vous avez été rémunéré pendant l’année scolaire par la FWB X fraction d’occupation X coefficient

Le coefficient utilisé par la FWB est 0,15016 (déterminé en utilisant le nombre de jours exacts de l’année scolaire). Cependant, celui utilisé par l’ONEM est cette année 0,1555 (déterminé selon le nombre de semaines – l’ONEM refusant de revoir ses modalités de calcul).

Le nombre de jours de vacances proméritées obtenu est utilisé à partir du 1^er lundi de vacances en régime 6 jours/semaine.

Modalités de versement de la rémunération différée

Le montant dû par la FWB dépend du nombre de jours de traitement différé.

Sachant que le traitement des prestations rendues à titre temporaire :

• lors du mois de juillet de l’année scolaire concernée est liquidé fin juillet (liquidation à terme simplement échu)
• lors du mois d’aout de l’année scolaire suivante, n’est liquidé que fin septembre (avec le traitement du mois de septembre – problème que la FWB dit insoluble),

Les modalités de répartition du versement du traitement différé sur juillet et août sont dorénavant les suivantes :

• une liquidation a toujours lieu fin juillet et une autre fin aout (et ce, peu importe le nombre de jours de traitement différé dont le ou la membre du personnel bénéficie) ;
• elle se fera au prorata des jours de vacances de juillet et août MAIS en considérant toujours 31jours pour le mois d’août.

Exemple :

28 jours en juillet

31 jours en août (peu importe le nombre réel de jours de vacances en août)

Nombre de jours considérés durant les vacances : 59 jours

• 28/59 des VP versés en juillet (en plus de l’éventuel traitement des jours prestés en juillet)
• 31/59 des VP versés en août.

Cette pratique, certes pas idéale, permet tout de même d’atténuer les différences entre les sommes perçues entre le mois de juillet et le mois d’août.   

Conséquences de la réforme des rythmes scolaires et de la modalité de versement de la rémunération différée

À noter que ces différentes modifications n’ont entraîné aucune conséquence sur le montant total de la rémunération annuelle. Les membres du personnel temporaires perçoivent bien la totalité de sa rémunération pour l’année scolaire.

Information officielle par la FWB

> Toutes les informations sur la rémunération différée (circulaire 9305)

Besoin d’information sur le traitement différé / les vacances proméritées ?

C’est bien la régionale d’affiliation CGSP Enseignement qui peut vous aider.

Droit au chômage

Pour les temporaires n’ayant pas travaillé l’année scolaire complète et/ou pas à horaire complet, un droit au chômage peut être demandé pour la période non couverte par le traitement différé de la FWB.

La demande doit être introduite au plus tard 7 jours après le dernier jour de vacances proméritées. Aucun retard n'est toléré par l'ONEM ! Afin de permettre le traitement optimal de votre dossier par le service chômage de la FGTB, il vous est conseillé de réaliser les démarches un peu avant la fin de l'épuisement de la période réputée couverte par la FWB.

Le droit à et le montant des allocations de chômage dépend de différents facteurs comme l’âge, le passé professionnel, le nombre de jours prestés durant l’année scolaire ou le nombre de jours de traitement différé accordés.

Introduction d’une demande d’allocation de chômage

Attention, ce sont bien les bureaux de chômage FGTB qui sont compétents à ce sujet, et non les régionales CGSP.

Exceptions

• Contrats ACS, APE, PART-APE et PTP

Les contrats ACS, APE, PART-APE et PTP dans l’enseignement (venant à échéance à la fin de l’année scolaire) ne donnent pas droit à un traitement différé.
Les enseignant·e·s concerné·e·s sont donc entièrement à charge du chômage pour les vacances d’été (tout en bénéficiant de la dispense d’inscription comme demandeur d’emploi).

Si vous êtes dans cette situation, il faut donc faire appel au service chômage de la FGTB muni de votre C4 enseignement.

• CPMS

L'exercice CPMS court du 1^er septembre au 31 août. Les membres du personnel technique des CPMS temporaires sont désignables durant cette période et ne sont pas concernés par la rémunération différée. Ils doivent également demander des allocations de chômage à la fin de chaque période d'activité, y compris l'été.

Temporaires des Hautes Écoles

Les enseignant·e·s concerné·e·s doivent vérifier s’ils ont droit à un traitement différé.

Si c’est le cas, il faut déterminer le nombre de jours de VP auquel vous avez droit et ainsi, fixer la date à partir de laquelle vous pouvez bénéficier d’allocations de chômage. Il est important de se réinscrire à la FGTB au plus tard le 1^er jour ouvrable qui suit le dernier jour de VP.

Si ce n’est pas le cas, il faut, au plus tard le vendredi de la semaine dans laquelle se trouve le 15 juillet se réinscrire à la FGTB comme demandeur d’allocations de chômage. N’oubliez pas de préciser au bureau de chômage FGTB que vous n’avez pas droit aux VP et de le remettre votre C4 délivré par l’employeur daté du 30 juin.

Remarque générale : les enseignants temporaires à durée indéterminée (TPI) sont rémunérés comme les enseignants nommés à titre définitif. Ils continuent à percevoir leur traitement normal pendant les vacances d’été et ne perçoivent donc pas de traitement différé.