3.2. Demande d’extension de la nomination à titre définitif et demande d’obtention d’un complément de prestations (aussi pour les temporaires prioritaires)

Sont concernés, les membres du personnel affectés à titre principal dans un établissement qui n’ont jamais bénéficié, à titre définitif, d’une fonction à prestations complètes et donc d’une garantie de traitement complète. Les agents dans cette situation peuvent obtenir une extension de nomination à titre définitif dans un ou plusieurs établissements où ils seront affectés à titre complémentaire.

De plus, ils peuvent introduire une demande d’obtention d’un complément de prestations consistant en périodes de cours relevant de la fonction de nomination.

Une demande semblable peut également être introduite par les temporaires prioritaires.

Demande d’extension de la nomination à titre définitif

Cette disposition permet de bénéficier des droits attachés aux situations administratives et pécuniaires des définitifs en matière de garantie d’un traitement, d’accès aux congés et disponibilités et de pension à charge du Trésor public.

Conditions d’extension de la nomination à titre définitif ?

• L’extension est accordée par le Pouvoir organisateur WBE sur avis de la Commission zonale d’affectation ou de la Commission interzonale. Les emplois sollicités doivent relever de la fonction à laquelle l’enseignant est nommé et doivent être définitivement vacants. Chronologiquement, cette opération statutaire succède aux réaffectations et aux changements d’affectation et précède les désignations des temporaires prioritaires.
• Le nombre de périodes est définitivement déterminé à la date de la prise d’effet, c’est-à-dire le 1^er septembre de l’année scolaire qui suit la demande, en fonction de la situation dans l’affectation principale, toujours prépondérante, et du nombre d’heures vacantes dans le ou les établissements obtenus.

NB : il est également possible de renoncer à son affectation principale dès que l’on peut obtenir une fonction à prestations complètes dans l’établissement où l’on est affecté à titre complémentaire (article 45 § 3 dernier alinéa, prise d’effet 1^er juillet suivant).

Ici aussi, il est important de bien réfléchir aux établissements demandés. En effet, comme indiqué ci-dessus, il n’est pas possible de demander un changement au départ d’une affectation complémentaire. La seule façon de « perdre » l’affectation complémentaire est de devenir titulaire d’un emploi à prestations complètes dans l’affectation principale – qui devient dès lors l’affectation.

Complément de prestations consistant en périodes de cours relevant de la fonction de nomination

• temporairement vacantes relevant de la fonction de nomination au sein de l’établissement d’affectation (appartenant à un collègue en interruption de carrière par exemple),
• temporairement ou définitivement vacantes dans un ou plusieurs autres établissements

qui sont attribuées à un membre du personnel nommé à titre définitif mais sans garantie de traitement complète.

Les Camarades définitifs qui n’ont pas de garantie de traitement complète et veulent travailler à temps plein ont intérêt à introduire les deux demandes (extension de nomination et complément de prestations), sachant que la priorité est accordée à l’extension de nomination.

Temporaires prioritaires

De la même manière, les temporaires prioritaires peuvent également solliciter un complément de prestations afin de bénéficier d’une charge et donc d’un traitement le plus complet possible.