Policy (RGPD)

Comment la CGSP Secteur enseignement traite-t-elle vos données personnelles ? 

La CGSP Enseignement en tant qu’organisation syndicale accorde une grande importance à la protection des données qu’elle traite et en particulier aux données à caractère personnel de ses affiliés et autres personnes concernées.

Le Règlement européen sur la protection des données, qui remplace depuis le 25/05/2018 la loi belge dite ‘Loi vie privée’, accorde aux personnes plus de contrôle sur l’utilisation qui est faite de leurs données et renforce leurs droits à cet égard. Nous avons intégré ces changements dans notre ‘Déclaration de confidentialité’.

En résumé :

  1. Nous limitons à ce qui est nécessaire les données que nous détenons à votre sujet
  2. Nous utilisons vos données pour vous fournir nos services, vous informer, répondre à vos demandes, gérer notre relation avec vous, respecter nos obligations légales et améliorer nos sites Web
  3. Nous supprimons vos données quand elles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement des finalités énoncées au point précédent
  4. Nous ne partageons pas vos données en-dehors de notre organisation à l’exception des institutions publiques et autres organismes strictement nécessaires à l’accomplissement du point 2
  5. Nous tenons compte de vos droits concernant votre vie privée, vos données personnelles et leurs traitements
  6. Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité de vos données et de notre infrastructure informatique
  7. Nous répondrons volontiers à vos questions concernant notre ‘Déclaration de confidentialité’   

    1.1 Les données personnelles traitées dans le cadre de votre affiliation sont les suivantes :

  • Données d’identification personnelles et électroniques : nom, prénom, adresse et adresse d’expédition (+historique), numéros de téléphone et GSM, adresse e-mail, numéro de membre / numéro de pension / numéro BIS (+historique) ;
  • Détails personnels : nationalité, date de naissance, lieu de naissance, sexe, langue maternelle et langue choisie (FR/NL), état civil ;
  • Données bancaires : numéro de compte et données d’identification de votre banque ;
  • Données relatives à votre emploi : Statut professionnel, données d’identification de l’employeur
  • Affiliation syndicale : identification de la régionale interprofessionnelle auxquelles vous êtes affilié (+ historique), affiliation antérieure, catégorie de militant et mandats syndicaux, paiements (cotisation syndicale, primes et allocations diverses) ;
  • Données liées à la gestion de vos abonnements (publications de la CGSP).

1.2 Données collectées, si nécessaire, auprès de vous ou de tiers :

  • Données relatives à l’exécution du contrat d’affiliation tels les données liées au dossier chômage ou à l’aide juridique ;
  • Numéro de registre national ;
  • Données judiciaires, notamment en cas de recours ou en cas d’introduction d’une demande en justice ;
  • Données relatives à votre profession et emploi : carrière, salaire, etc. ;
  • Données relatives à la visite de nos sites web : cookies, adresse IP.

NB: Les données issues d’un tiers sont les données accessibles via la banque carrefour de la sécurité sociale et consultables par le biais de votre numéro de registre national que vous nous aurez préalablement communiqué.

1.3 Les coordonnées du responsable du traitement de vos données personnelles auprès de qui vous pouvez vous adresser :

  • Coordonnées du responsable du traitement de la CGSP SECTEUR ENSEIGNEMENT :
    CGSP ENSEIGNEMENT
    A l’attention du Président
    Place Fontainas 9-11 – 4ème étage à 1000 Bruxelles
  • Pour tout ce qui a trait à votre affiliation et activités syndicales, contacter les régionales CGSP ENSEIGNEMENT sur la page CONTACT

1.4 Les coordonnées du délégué à la protection des données (DPD) ou Data Protection Officer (DPO en anglais)

Notre DPO est l’interlocuteur privilégié pour les questions relatives au respect de votre vie privée et au traitement de vos données à caractère personnel ainsi que pour l'exercice de vos droits.

Vous pouvez le contacter par e-mail à l’adresse ………..ou par courrier à l’adresse :

CGSP Fédérale
A l’attention du Président Fédéral
Place Fontainas 9-11 – 1000 Bruxelles

1.5 Pour quelles finalités vos données personnelles sont-elles traitées ?

La CGSP SECTEUR ENSEIGNEMENT traitent vos données personnelles pour deux grandes catégories de finalités :

Activités syndicales (traitements liés aux activités syndicales). 

Il s’agit plus précisément de la Gestion des membres et des cotisations ;

  • La fourniture aux affiliés des avantages et services listés dans leur contrat d’affiliation ;
  • Les élections sociales, les services/aides aux délégués syndicaux, etc. ;
  • La diffusion des idées défendues par la CGSP SECTEUR ENSEIGNEMENT au sein du grand public.

1.6 En vertu de quelles bases légales vos données à caractère personnel sont-elles traitées ?

Vos données personnelles sont traitées conformément aux bases légales suivantes :

  • Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat d’affiliation (inscription, gestion et exécution)
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’obligations légales et d’une mission d’intérêt public.
  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de la CGSP SECTEUR ENSEIGNEMENT qui en sa qualité d’organisation syndicale désire diffuser ses idées parmi les affiliés et le grand public par les canaux de communication appropriés. Lorsqu’il s’agit de l’envoi d’informations (par exemple une newsletter) à des personnes non-affiliées, le traitement est basé sur le consentement du destinataire.

1.7 Qui a accès à vos données à caractère personnel et avec qui les partageons-nous ?

  • Concernant la finalité « activités syndicales » : vos données sont traitées par les membres du personnel de la CGSP chargés de la gestion des membres et des cotisations, de la fourniture aux affiliés des avantages et services listés dans leur contrat d’affiliation ou des élections sociales et des services/aides aux délégués syndicaux.

Ces données sont, le cas échéant, communiquées, conformément aux dispositions légales, à différents organismes publics. à savoir :

  • Aux organismes de sécurité sociale. Il s’agit notamment des organismes publics qui traitent des matières suivantes : pension, accidents du travail, maladies professionnelles, maladie invalidité, ONEm, Forem, Actiris,
  • Aux juridictions du travail, aux juridictions administratives ainsi qu’aux conseillers juridiques mandatés pour vous représenter devant ces juridictions, de même qu’aux parties adverses et leurs représentants, etc. ;
  • Aux différents organes publics relevant des différents niveaux de pouvoirs, en fonction de leurs compétences respectives,
  • Aux organismes bancaires qui règlent les paiements pour le compte de la FGTB.
  • En aucun cas, vos données ne sont communiquées à votre employeur, notamment en ce qui concerne votre affiliation syndicale auprès de la CGSP SECTEUR ENSEIGNEMENT, sauf lorsqu’une disposition légale le prévoit (élections sociales, formations syndicales, etc.)

1.8 Vous êtes informé que vos données personnelles ne font pas l’objet d’un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale

1.9 Combien de temps vos données à caractère personnel sont conservées ?

  • Activités syndicales : vos données sont conservées durant toute la durée de votre affiliation et jusqu’à l’écoulement des différents délais de prescription légaux qui commencent à partir de la fin de votre affiliation

1.10 Quels sont vos droits concernant le traitement de vos données personnelles ?

Vous pouvez à tout moment consulter, modifier, transférer ou supprimer vos données sans frais. Vous pouvez également vous opposer à leur traitement ou le restreindre. Adressez votre demande au DPO (voir point 1.4) ou au responsable de traitement (voir point 1.3)

NB : Il peut vous être demandé des informations ou démarches supplémentaires afin de prouver votre identité et votre droit à accéder aux informations concernées.

Vous disposez des droits suivants :

  • Le droit de demander l'accès à vos données à caractère personnel et d’en obtenir gratuitement une copie.
  • Le droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
  • Le droit à l'effacement des données personnelles. Ce droit n’est possible que dans une série limitée de cas, principalement lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
  • Le droit à la limitation du traitement de vos données permet de « geler » le traitement dans 4 situations :
  • l’exactitude des données est contestée,
  • le traitement est illicite,
  • les données personnelles ne sont plus traitées par le responsable de traitement mais elles sont nécessaires pour l’exercice d’un droit en justice,
  • lorsque le droit d’opposition est mis en œuvre (voir ci-dessous).
  • Le droit d’opposition vous permet de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière ;
  • Le droit à la portabilité de vos données vous permet d’obtenir vos données personnelles et de les transmettre à un autre opérateur ;
  • Le droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir l’Autorité de la protection des données (anciennement Commission de protection de la vie privée).

1.11 Sécurité

Nous attachons une grande importance à la protection de vos données personnelles et nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir l’accès, la perte, la destruction, la modification ou la diffusion, de manière non autorisée, accidentelle ou illégale à/de ces données.

1.12 Changements

Vous êtes tenu de signaler rapidement tous changements concernant vos données personnelles auprès de la section régionale de votre Centrale ou de la section régionale de la FGTB.

1.13 Révision

Ce document a été modifié pour la dernière fois le 24/05/18.